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Avocat : structure d’exercice, TVA et maniement des fonds par la CARPA

Exercice individuel, association, société : la forme sous laquelle vous exercez détermine votre fiscalité, votre responsabilité et votre protection sociale. À cela s’ajoutent deux particularités propres à la profession, la TVA sur vos honoraires et le maniement des fonds de vos clients par la CARPA. Ce guide fait le point, dans le respect des règles déontologiques qui encadrent la profession.

Structurer son cabinet est l’une des décisions les plus importantes de la vie d’un avocat, et l’une des plus durables. Le bon choix dépend de votre activité, de vos perspectives de développement, de votre situation patrimoniale et de votre appétence pour la gestion. Aucune structure n’est universellement meilleure qu’une autre. L’objet de cet article est de présenter clairement les options et leurs implications, sans se substituer au conseil personnalisé d’un expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des avocats et, le cas échéant, d’un avocat fiscaliste.

Les formes d’exercice de la profession d’avocat

Le droit offre à l’avocat un éventail de structures, qui se répartissent en deux grandes familles. D’un côté, l’exercice sans création d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés. De l’autre, l’exercice en société de capitaux dédiée aux professions libérales.

L’exercice individuel est la forme la plus simple. Vous exercez en votre nom propre, sans personne morale. Vos bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, selon le régime micro ou la déclaration contrôlée.

L’AARPI, association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle, est une structure contractuelle sans personnalité morale distincte. Elle permet de mutualiser des moyens et une clientèle tout en préservant l’indépendance de chacun, chaque associé restant responsable de ses seuls actes professionnels. Sur le plan fiscal, chaque membre déclare sa quote-part de résultat dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

La SCP, société civile professionnelle, est une société de personnes. Elle se caractérise par une responsabilité des associés étendue à l’égard des tiers pour les actes professionnels. Fiscalement, elle est en principe transparente et relève de l’impôt sur le revenu, avec toutefois une option possible pour l’impôt sur les sociétés.

Les sociétés d’exercice libéral, regroupées sous le sigle SEL, sont les déclinaisons libérales des sociétés commerciales : la SELARL pour la forme à responsabilité limitée, la SELAS pour la forme par actions simplifiée, la SELAFA et la SELCA pour les formes anonyme et en commandite. Elles sont en principe soumises à l’impôt sur les sociétés. Elles permettent de distinguer la rémunération de l’activité et la distribution de dividendes, et offrent un cadre adapté à la croissance et à l’association de plusieurs avocats.

La SPE, société pluri-professionnelle d’exercice, permet de réunir plusieurs professions libérales réglementées au sein d’une même structure. La SPFPL, société de participations financières de professions libérales, joue quant à elle le rôle de holding, en détenant des participations dans une ou plusieurs sociétés d’exercice. Toutes deux supposent une réflexion patrimoniale et organisationnelle approfondie.

La réforme des sociétés d’exercice libéral

La réforme clarifie plusieurs points qui prêtaient à discussion, notamment les règles de détention du capital et de gouvernance, ainsi que les obligations d’information à l’égard de l’ordre. Elle s’inscrit, pour l’essentiel, dans une logique de clarification du droit existant. Si vous exercez déjà en société ou envisagez de le faire, il est prudent de vérifier la conformité de vos statuts à ce nouveau cadre.

Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés : un arbitrage central

Le choix de la structure recoupe largement un arbitrage fiscal entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. En exercice individuel, en AARPI ou en SCP non optée, vos bénéfices sont imposés directement entre vos mains au barème progressif de l’impôt sur le revenu, que vous les ayez consommés ou laissés dans le cabinet.

En société soumise à l’impôt sur les sociétés, la logique diffère. La société est imposée sur son bénéfice au taux normal de 25 pour cent, avec un taux réduit de 15 pour cent sur la fraction de bénéfice jusqu’à 42 500 euros, sous conditions de chiffre d’affaires et de détention du capital. Vous n’êtes ensuite imposé personnellement que sur ce que vous prélevez, sous forme de rémunération ou de dividendes. Ce mécanisme permet, dans certaines situations, de piloter dans le temps la part de bénéfice que vous appréhendez personnellement.

Deux règles récentes méritent une attention particulière pour les associés de société d’exercice libéral. D’abord, depuis l’imposition des revenus de 2024, la rémunération que vous percevez au titre de votre activité libérale dans une SEL est en principe imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, et non plus comme un salaire, sauf existence d’un lien de subordination. Ensuite, la fraction des dividendes qui excède 10 pour cent du capital social, des primes d’émission et des sommes en compte courant détenus par le travailleur indépendant est soumise aux cotisations sociales des indépendants, sur le fondement du Code de la sécurité sociale. Ces deux règles influencent fortement l’arbitrage entre rémunération et dividendes, et justifient un calcul précis avant toute décision.

La TVA des avocats : le principe d’assujettissement

C’est une différence structurante avec d’autres professions libérales, et elle a des conséquences concrètes sur votre facturation et sur votre gestion. Les barèmes d’aide juridictionnelle étant exprimés hors taxe, la TVA s’ajoute au montant prévu.

Une franchise en base de TVA existe pour les petits cabinets, qui dispense de facturer la taxe en dessous de certains seuils. La profession d’avocat bénéficie de seuils spécifiques pour son activité réglementée, plus élevés que ceux des prestations de services courantes. Il convient de faire vérifier les seuils applicables à votre situation, d’autant qu’ils font l’objet d’une attention particulière depuis les débats récents sur la franchise. À ce sujet, il faut rappeler que le projet de seuil unique abaissé à 25 000 euros, envisagé par la loi de finances pour 2025, n’est jamais entré en vigueur et a été abandonné par une loi promulguée le 3 novembre 2025. Les seuils traditionnels demeurent.

Gérer la TVA au quotidien : déclarations et droit à déduction

Être assujetti à la TVA n’est pas qu’une affaire de taux. C’est aussi un fonctionnement à intégrer dans la gestion courante du cabinet. Vous collectez la TVA sur vos honoraires, vous la déclarez selon une périodicité qui dépend de votre régime, mensuelle, trimestrielle ou annuelle, et vous la reversez à l’administration. En contrepartie, vous récupérez la TVA que vous supportez sur vos achats professionnels, ce que l’on appelle le droit à déduction.

Cette déductibilité est un point souvent sous-exploité. La TVA grevant vos abonnements documentaires, vos fournitures, votre matériel informatique, vos frais de structure ou vos honoraires de prestataires peut, sous conditions, venir en déduction de la TVA que vous collectez. Un suivi rigoureux des factures d’achat et de leurs mentions obligatoires est donc directement profitable. À l’inverse, une gestion approximative de la TVA expose à des régularisations et à des pénalités. C’est l’un des domaines où l’accompagnement d’un cabinet comptable se traduit par un gain concret et mesurable.

La CARPA : une obligation au cœur de la déontologie financière

Le maniement des fonds des clients est une spécificité forte de la profession, encadrée par un dispositif que tout avocat connaît : la CARPA, caisse des règlements pécuniaires des avocats. Comprendre son rôle est essentiel, car il touche à la fois à la déontologie et à l’organisation comptable du cabinet.

Le principe est le suivant : tout maniement de fonds pour le compte d’un client doit obligatoirement transiter par la CARPA. L’avocat ne peut pas recevoir de fonds destinés à ses clients sur ses comptes propres, en dehors de ses frais et honoraires. Les fonds des clients sont déposés sur des comptes ouverts au nom de la CARPA, et non au nom de l’avocat, qui n’opère que par délégation. Les fonds de vos clients sont ainsi structurellement séparés de ceux de votre cabinet.

En pratique, cette séparation des fonds a des conséquences comptables concrètes. Les sommes maniées pour le compte des clients ne sont jamais des produits du cabinet : elles ne figurent pas dans votre résultat et ne se confondent pas avec vos honoraires. Seuls ces derniers, une fois prélevés selon les règles et avec l’accord du client, constituent votre rémunération imposable. Cette distinction, évidente sur le principe, demande une organisation comptable rigoureuse pour ne jamais mélanger les flux. Une comptabilité tenue avec soin protège l’avocat autant qu’elle protège le client.

Ce dispositif remplit une double fonction. Il sécurise les fonds des clients en les isolant du patrimoine du cabinet, et il participe au dispositif de lutte contre le blanchiment, avec un contrôle des opérations en entrée et en sortie. Le maniement de fonds doit toujours rester l’accessoire d’un acte juridique ou judiciaire. Un maniement réalisé en dehors de ce cadre exposerait l’avocat à de lourdes conséquences, tant disciplinaires que pénales. La CARPA n’est donc pas une simple formalité : c’est un pilier de la confiance que le public place dans la profession.

Les principes déontologiques qui encadrent l’exercice

Quelle que soit la structure choisie, l’avocat reste soumis à un corpus déontologique exigeant, codifié dans le Règlement intérieur national de la profession et précisé par le code de déontologie issu du décret du 30 juin 2023. Ces règles ne sont pas un décor : elles conditionnent la validité de nombreux choix d’organisation.

Les principes essentiels structurent l’ensemble : dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. Le secret professionnel, d’ordre public, couvre l’ensemble des informations confiées par le client. La confidentialité protège les correspondances entre avocats. La prévention des conflits d’intérêts encadre l’acceptation des dossiers. L’indépendance, enfin, irrigue le choix même de la structure d’exercice, car aucune organisation ne doit placer l’avocat sous la dépendance de tiers non avocats au point de compromettre son jugement.

La communication de l’avocat illustre bien l’équilibre recherché. Depuis la réforme de 2014, la publicité et la sollicitation personnalisée sont autorisées, mais strictement encadrées. Un avocat peut disposer d’un site internet, publier des contenus, animer une présence sur les réseaux sociaux ou adresser une sollicitation personnalisée par voie postale ou électronique, à condition de respecter la dignité de la profession et de mentionner les modalités de détermination de ses honoraires. À l’inverse, restent prohibés le démarchage physique ou téléphonique non sollicité, les messages sur terminal mobile, la publicité comparative, le dénigrement et toute mention trompeuse. Ces règles déterminent ce qu’un cabinet peut faire en matière de développement, et il est important de les avoir en tête avant toute démarche de communication.

Protection sociale et organisation comptable

Sur le plan social, l’avocat relève d’un régime de retraite autonome, géré par la Caisse nationale des barreaux français, la CNBF, qui couvre l’ensemble de la profession, qu’elle exerce à titre libéral ou salarié. Pour l’assurance maladie, l’avocat libéral est rattaché au régime général en tant que travailleur indépendant, ses cotisations étant recouvrées par l’URSSAF.

L’organisation comptable, quant à elle, varie selon la structure. En exercice individuel ou en AARPI, vous relevez de la déclaration n° 2035 propre aux bénéfices non commerciaux. En société soumise à l’impôt sur les sociétés, vous tenez une comptabilité d’engagement et déposez une liasse fiscale dédiée. À cela s’ajoute la dimension propre à la profession : la comptabilité des fonds maniés par la CARPA, qui obéit à ses propres règles et reste distincte de la comptabilité du cabinet.

Pourquoi un accompagnement spécialisé fait la différence

La combinaison de ces paramètres, choix de structure, arbitrage entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés, équilibre entre rémunération et dividendes, gestion de la TVA et articulation avec la CARPA, fait de la situation de l’avocat l’une des plus techniques parmi les professions libérales. Chacune de ces décisions a des effets sur les autres, et une optimisation isolée peut se révéler contre-productive si elle n’est pas pensée d’ensemble.

C’est précisément là qu’un cabinet d’expertise comptable habitué aux professions réglementées apporte de la valeur : non pas en promettant des recettes toutes faites, mais en posant un diagnostic complet de votre situation, en chiffrant les options et en vous aidant à décider en connaissance de cause, dans le strict respect de vos obligations déontologiques.

Comprendre l’arbitrage entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Pour bien saisir l’enjeu du choix de structure, il faut comprendre la différence de logique entre les deux régimes d’imposition. En exercice individuel ou en AARPI, la totalité du bénéfice est imposée à votre nom au barème progressif de l’impôt sur le revenu, l’année où il est réalisé, que vous l’ayez prélevé ou laissé dans le cabinet. Si votre activité dégage des résultats élevés et que votre tranche marginale est importante, l’addition peut être lourde, y compris sur des sommes que vous n’avez pas réellement consommées.

En société soumise à l’impôt sur les sociétés, le bénéfice est d’abord imposé au niveau de la société, à 15 pour cent jusqu’à 42 500 euros puis à 25 pour cent au-delà. Vous n’êtes ensuite imposé personnellement que sur ce que vous prélevez, en rémunération ou en dividendes. Pour un avocat qui souhaite réinvestir, se constituer une capacité d’autofinancement ou lisser ses revenus dans le temps, cette mécanique offre une souplesse que l’impôt sur le revenu ne permet pas. Elle a en contrepartie un coût de gestion plus élevé et fait entrer en jeu la question des cotisations sociales sur les dividendes. Il n’y a donc pas de réponse universelle : tout dépend du niveau de résultat, de vos besoins de revenu et de vos projets. C’est typiquement le genre de calcul qu’un expert-comptable réalise chiffres en main, sans promesse d’économie automatique.

Collaboration, salariat, association : les modes d’entrée dans la profession

Avant même de choisir une structure, beaucoup d’avocats s’interrogent sur leur mode d’exercice au sein d’un cabinet existant. Trois grandes voies coexistent, et chacune emporte des conséquences fiscales et sociales distinctes.

La collaboration libérale est le mode le plus répandu en début de carrière. Le collaborateur exerce de façon indépendante, perçoit des honoraires rétrocédés par le cabinet et conserve la possibilité de développer sa propre clientèle. Sur le plan fiscal, il relève des bénéfices non commerciaux comme tout avocat libéral. Le salariat, plus rare, place l’avocat dans un lien de subordination et entraîne une imposition en traitements et salaires ainsi qu’une affiliation correspondante. L’association, enfin, correspond à une intégration au capital ou au partage des résultats de la structure, et c’est là que le choix de la forme sociale prend tout son sens. Bien distinguer ces statuts dès le départ évite des erreurs de déclaration et permet d’anticiper sereinement les étapes de la carrière.

Anticiper la transmission et la dimension patrimoniale

Structurer son cabinet, ce n’est pas seulement optimiser l’année en cours, c’est aussi préparer l’avenir. Les sociétés d’exercice libéral et les holdings de participations offrent des outils pour organiser la détention du cabinet, accueillir de nouveaux associés ou préparer une transmission. La société de participations financières, en particulier, peut servir de structure de détention et faciliter le rachat progressif de parts par des associés plus jeunes.

Ces montages ne s’improvisent pas. Ils doivent être pensés en cohérence avec votre situation patrimoniale d’ensemble, vos objectifs de revenu et l’horizon auquel vous envisagez de transmettre ou de céder. Une structure choisie au seul regard de l’optimisation fiscale immédiate peut se révéler mal adaptée à un projet de transmission quelques années plus tard. La vision de long terme, construite avec un professionnel du chiffre et, si besoin, un conseil patrimonial, fait ici toute la différence.

En résumé

Le choix de la structure d’exercice de l’avocat engage à la fois la fiscalité, la responsabilité et la protection sociale. L’exercice individuel et l’AARPI relèvent de l’impôt sur le revenu, les sociétés d’exercice libéral de l’impôt sur les sociétés, avec des règles récentes qui modifient l’arbitrage entre rémunération et dividendes. La TVA s’applique au taux de 20 pour cent, y compris sur l’aide juridictionnelle. Enfin, le maniement des fonds par la CARPA et le respect des principes déontologiques encadrent l’ensemble. Une vision globale, construite avec un professionnel du chiffre, vaut mieux qu’une succession de décisions prises isolément.

Questions fréquentes

Quelles sont les structures d’exercice possibles pour un avocat ?

L’avocat peut exercer en individuel, en AARPI, en SCP (imposées à l’IR), ou en société d’exercice libéral (SELARL, SELAS, SELAFA, SELCA, en principe à l’IS). S’y ajoutent la SPE pluri-professionnelle et la SPFPL, holding de participations.

Les honoraires d’avocat sont-ils soumis à la TVA ?

Oui. Les prestations de l’avocat sont soumises à la TVA au taux normal de 20 %. Depuis le 1er janvier 2011, l’aide juridictionnelle est aussi taxée à 20 %, et non à un taux réduit. Une franchise en base existe pour les petits cabinets, avec des seuils spécifiques à faire vérifier.

À quoi sert la CARPA ?

La CARPA (caisse des règlements pécuniaires des avocats) reçoit obligatoirement tout maniement de fonds pour le compte d’un client. Les fonds des clients sont isolés du patrimoine du cabinet, ce qui sécurise les clients et participe à la lutte contre le blanchiment.

Quel taux d’impôt sur les sociétés s’applique à une SEL d’avocats ?

Le taux normal de l’IS est de 25 %, avec un taux réduit de 15 % sur la fraction de bénéfice jusqu’à 42 500 euros, sous conditions de chiffre d’affaires et de détention du capital.

La rémunération d’un associé de SEL est-elle imposée comme un salaire ?

Non. Depuis l’imposition des revenus de 2024, la rémunération de l’activité libérale dans une SEL est en principe imposée en bénéfices non commerciaux, sauf lien de subordination. La fraction de dividendes excédant 10 % du capital est par ailleurs soumise aux cotisations sociales des indépendants.

Cet article a une vocation d’information générale et ne constitue pas un conseil personnalisé. La réglementation fiscale et déontologique évolue et son application dépend de votre situation propre. Pour toute décision, nous vous recommandons de vous rapprocher de votre expert-comptable et de votre ordre.

Sources

Sources officielles consultées et vérifiées en juin 2026 :

• Sociétés d’avocats, ce qui change au 1er septembre 2024 (CNB) : cnb.avocat.fr
• Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Légifrance) : legifrance.gouv.fr
• Nouveau régime fiscal des associés de SEL (impots.gouv.fr) : impots.gouv.fr
• Taux de l’impôt sur les sociétés (impots.gouv.fr) : impots.gouv.fr
• TVA et aide juridictionnelle (BOFiP) : bofip.impots.gouv.fr
• Franchise en base de TVA accordée aux avocats (BOFiP) : bofip.impots.gouv.fr
• Règlement intérieur national de la profession d’avocat (CNB) : cnb.avocat.fr
• Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023, code de déontologie (Légifrance) : legifrance.gouv.fr
• Les cotisations de l’avocat non salarié (CNBF) : cnbf.fr